Arrêté du 3 mai 2017
Article 7 de l'Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 2
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des armées est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ;
Bureau enquêtes accidents défense mer ;
Bureau enquêtes accidents défense transports terrestres ;
Centre de prestations de proximité des ressources humaines ;
Défense mobilité ;
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
Service de la poste interarmées ;
Service historique de la défense ;
Service interarmées des munitions.