Arrêté du 3 mai 2017
Article 5 de l'Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2017
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 25 septembre 2017 - art. 3
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières.
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