Article 5 de l'Arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

La sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi est chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de sécurisation de l'emploi et d'accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi et les compétences. Dans ce cadre elle organise la capitalisation et la diffusion des initiatives territoriales pour l'emploi.

Elle aide les branches professionnelles et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques. Elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences au niveau des entreprises, des branches et des territoires. Elle encourage le développement du dialogue social dans ce domaine. Elle participe au déploiement des politiques de filières, en particulier sur le volet emploi-compétences, et aux travaux du conseil national de l'industrie, de la commission nationale des services et de la commission de concertation du commerce. Elle élabore et anime, avec la direction générale du travail et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le déploiement d'une offre de service à destination des TPE PME au niveau national et dans l'ensemble des territoires.
La sous-direction est chargée de la conception, du suivi et de la mise en œuvre des mesures de prévention (activité partielle, Fonds national pour l'emploi/formation) et d'accompagnement des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l'emploi, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle). Elle élabore, en lien avec la direction générale du travail, le droit du licenciement pour motif économique et encourage le développement du dialogue social sur les mutations économiques. Elle est également chargée de la réglementation et du déploiement des pratiques de revitalisation territoriale. Elle est chargée de la mobilisation au niveau national du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Elle assure, en lien avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale du travail, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur de l'emploi des salariés âgés et assume une responsabilité transverse à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sur les questions de gestion des âges.
Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation et entretient des relations régulières avec les groupes et les entreprises d'importance nationale. Elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de restructurations et de localisation des activités économiques.
Elle élabore le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Elle assure les relations avec l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, notamment dans le cadre de la négociation et de l'agrément des accords d'assurance chômage, et avec Pôle Emploi dans sa mission de gestion et de versement des allocations chômage.
Elle est chargée de l'élaboration et de l'application des textes relatifs au suivi de la recherche d'emploi.