Article 6 de l'Arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

La sous-direction financement et de la modernisation est chargée de la préparation et de la gestion des moyens budgétaires consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, de doter les services de l'Etat d'outils de pilotage des dispositifs qu'elle met en œuvre et de développer les systèmes d'information utiles à la gestion et au suivi des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

Elle est responsable des crédits budgétaires de l'Etat consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (programmes 102 et 103, compte d'affectation spéciale du Fonds national de modernisation de l'apprentissage). Elle pilote la procédure de négociation annuelle avec le ministère du budget depuis le recueil des besoins des missions métier jusqu'aux arbitrages interministériels.
Elle prépare l'examen du projet de budget devant le Parlement jusqu'au vote de la loi de finances, mène à bien la procédure interne de répartition du budget voté entre les budgets opérationnels centraux et territoriaux et exécute les opérations de gestion préparant le versement des crédits aux bénéficiaires (opérateurs de l'Etat, régimes sociaux, prestataires privés…).
Elle rend compte aux autorités de contrôle (Parlement, Cour des comptes…) du bon usage des crédits alloués et de la performance des dispositifs de la politique de l'emploi et certifie les comptes de l'Etat dans le champ de l'emploi.
Elle construit et met à disposition de la délégation générale et des services déconcentrés les outils nécessaires (tableaux de bord stratégiques et opérationnels) au pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle apporte un appui méthodologique et opérationnel aux autres sous-directions pour mesurer la performance des politiques. La performance s'apprécie sous un angle quantitatif et qualitatif au regard des moyens financiers engagés et des objectifs assignés à cette politique.
Elle pilote, au-delà des aspects financiers, le volet performance des documents budgétaires annexés aux lois de finances. Elle veille à la cohérence, à la fiabilité et à la pertinence des systèmes d'information pour le suivi des dispositifs qu'il s'agisse de systèmes d'information internes ou de ceux des opérateurs (agence de services et de paiement, Pôle Emploi, Caisse des dépôts et consignations, Missions locales).
Elle assiste les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le recueil de l'expression de leurs besoins, assure l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et la conduite à bonne fin des systèmes d'information, s'assure du bon développement et de la modernisation des outils de gestion et de suivi des politiques dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle participe ainsi à la définition de la politique des systèmes d'information du ministère et veille à sa cohérence au regard des normes définies par le secrétariat général.
Elle assure l'animation de la gouvernance et la mise en cohérence fonctionnelle et technique des systèmes d'information de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que le suivi financier correspondant.
Dans le cadre du pilotage des opérateurs de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, elle assure la tutelle financière ainsi que celle des systèmes d'information.
Elle est en charge de l'animation du contrôle interne. Ainsi, elle s'assure de la bonne gouvernance (transparence, conformité et efficience) des processus de gestion ainsi que de la fiabilité et de la qualité des informations comptables. Son action s'inscrit dans le cadre défini par le secrétariat général pour la mission Travail-emploi.