Arrêté du 9 mai 2017
Article 1 de l'Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article D. 132-29 du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 64,96 euros pour une pige.
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