Arrêté du 9 mai 2017

Article 6 de l'Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mai 1972
Art. 9-2

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