Article 5-1 de l'Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;
2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;
3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;
5° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;
6° Ancienne et nouvelle adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
7° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;
8° Numéro de demande ;
9° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
10° Le cas échéant, code confidentiel SIV ;
11° Le cas échéant, pièces complémentaires jointes à l'appui de la démarche ;
12° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
13° Coordonnées bancaires ;
14° Certificat provisoire d'immatriculation.