Arrêté du 12 juin 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Trélazé (49)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juin 2017 |
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant modification de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Trélazé (STEMO Anjou) ;
Vu l'avis du comité technique territorial Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne en date du 4 août 2014 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 22 mai 2017,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Trélazé Anjou-Mayenne » sis 220, avenue Mendès-France BP 30045, 49800 Trélazé.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des trois unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert « Trélazé Anjou Est », sise 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ;
- une unité éducative de milieu ouvert « Trélazé Anjou Ouest », sise 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ;
- une unité éducative de milieu ouvert de la Mayenne, sise 27, rue Solférino, 53000 Laval.
Le STEMO Trélazé Anjou-Mayenne assure les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- l'organisation permanente sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations du directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu