Arrêté du 28 juin 2017
Article 1 de l'Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2017
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Version01/01/2020
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Version01/01/2020
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Version18/11/2022
Entrée en vigueur le 18 novembre 2022
Modifié par : Arrêté du 10 novembre 2022 - art. 1
Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.
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