Arrêté du 26 juillet 2017
Article 3 de l'Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents
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Version04/09/2017
Entrée en vigueur le 4 septembre 2017
La direction des impôts des non-résidents peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
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