Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2017 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 62,21 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,57 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,22 %.