Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2017 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :
-La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
-La Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
-La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,68 % ;
-La Confédération générale du travail (CGT) : 47,32 %.