Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis et la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII (partie réglementaire), et le tableau 2 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 et L. 561-47 ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs défini à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce,
Arrêtent :
En application du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018, donne lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'un émolument fixe de 39,52 €.
Suivant un arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, en application du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, doit intervenir au plus tard le 1er avril 2018 et donne par ailleurs lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'un émolument fixe de 39,52 euros.