Article 4 de l'Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 susvisé, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le bénéficiaire doit être propriétaire et armateur d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
2° Le bénéficiaire sur le navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide a mené des activités de pêche en mer d'au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide attestées par les obligations déclaratives correspondantes ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur dans les eaux douces et dans les eaux salées jusqu'à la limite des eaux territoriales le long des côtes françaises du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide :

- d'une licence pour la pêche multi-spécifique dans les estuaires et la pêche des poissons dénommée licence CMEA ; et
- de droits de pêche spécifiques Civelle concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres ou Anguille jaune concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune ;

4° Le navire doit, dans les conditions définies par l'arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de la délibération n° 49/2017 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) et l'arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de la délibération n° 50/2017 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018 :

- avoir capturé de la civelle et de l'anguille jaune au moins 60 jours par an au cours des deux dernières années civiles ou campagnes précédant la date de présentation de la demande d'aide ; ou
- avoir capturé au moins 70 kilogrammes de civelles au cours des deux dernières années civiles ou campagnes précédant la date de présentation de la demande d'aide ; ou
- avoir capturé au moins 1 tonne d'anguille jaune au cours des deux dernières années civiles ou campagnes précédant la date de présentation de la demande d'aide ;

5° Le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM et aux autres organismes sociaux obligatoires, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
II. - Les critères d'activité sont évalués sur la base des obligations déclaratives énoncées dans le règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comme les déclarations de débarquement, les fiches de pêche ou les journaux de pêche remis à l'administration et les déclarations de captures.