Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 août 2017 |
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| Dernière modification : | 4 août 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, notamment son article 8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23, 30 et 69 ;
Vu le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 (accord FATCA) ;
Vu le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1855730 v 1 du 5 juillet 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Dans le cadre du foisonnant contentieux suscité par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, des requérants sollicitent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral déclarant cessibles des parcelles dont ils sont propriétaires. Leurs recours sont rejetés comme devenus sans objet en raison du retrait rétroactif de cet arrêté sans que fasse obstacle à cette solution, bien établie, la circonstance que cet arrêté a reçu exécution. […] D'où la cassation de l'arrêt d'appel et le renvoi de l'affaire à cette cour. […] #233;nommé " EAI " et, d'autre part, de l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté précité ;