Arrêté du 25 juillet 2017

Article 3 de l'Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015
Art. 4

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