Arrêté du 21 juillet 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2078560 v 0 du 28 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pilotage SIE » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.
Ce traitement a pour finalité le suivi et l'aide au pilotage des activités des services des impôts des entreprises.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
- pour les entrepreneurs individuels : nom de famille, nom d'usage et prénoms de la personne physique ;
- numéro SIREN, dénomination, forme juridique de l'entreprise et adresse de l'entreprise et de ses différents établissements ;
2° Informations d'ordre économique et financier :
- activité ;
- chiffre d'affaires ;
- recettes ;
- informations relatives aux effectifs salariés ;
- régime d'imposition et période d'imposition souscrite ;
- identification du service des impôts gestionnaire ;
- données relatives aux locaux servant d'assiette à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- données relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- données relatives aux impositions forfaitaires pour les entreprises de réseaux (IFER).