Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (40)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2017 |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Yvelines du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne du 9 mai 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme du 29 juin 2017,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2017.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval