Arrêté du 1er août 2017 déterminant les modalités de preuve d'arrivée dans le pays de destination finale des matériels de guerre et matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 10 août 2017
Dernière modification : 10 août 2017

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Versions du texte


La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2335-11 à R. 2335-13 et R. 2335-35,
Arrêtent :

Article 1

Lorsqu'elle est requise au titre de l'article R. 2335-35 du code de la défense, la déclaration d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence des matériels exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation est établie sur le formulaire figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.