Arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des psychologues de l'éducation nationaleAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2017 |
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| Dernière modification : | 7 décembre 2018 |
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 911-82 à R. 911-84, R. 911-87, R. 911-90 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 94-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale,
Arrête :
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès de la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé.
La composition de la commission mentionnée à l'article précédent est ainsi fixée :
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GRADES REPRÉSENTÉS |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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du personnel |
de l'administration |
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titulaires |
suppléants |
titulaires |
suppléants |
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-classe exceptionnelle |
2 |
2 |
9 |
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-hors-classe |
3 |
3 |
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-classe normale |
4 |
4 |
Il est créé une commission administrative paritaire académique auprès de chaque recteur d'académie et de chaque vice-recteur.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs et aux vice-recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.