Arrêté du 27 juillet 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site nucléaire AREVA NC Tricastin
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 août 2017 |
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| Dernière modification : | 11 août 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu les autorisations n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 et n° 153/86 DEF 31 en date du 30 septembre 1986 relatives aux matières nucléaires ;
Vu le courrier d'AREVA en date du 26 avril 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site nucléaire AREVA NC Tricastin ;
Vu l'avis d'AREVA en date du 21 juillet 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site du site nucléaire AREVA NC Tricastin,
Arrêtent :
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire AREVA NC Tricastin. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.