Arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2023 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :
La liste des directions départementales ou régionales des finances publiques qui, en application du 9° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, assurent les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, ainsi que leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille a validé le refus du préfet de la Corse-du-Sud d'accorder à l'exploitant une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public, estimant que « la parcelle partiellement occupée par les installations du restaurant exploité par M. A. » est bel et bien « située sur un lais ou relais de la mer et appartient ainsi au domaine public maritime. […] cidTexte=JORFTEXT000035607030&fastPos=1&fastReqId=1588466247&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">NOR: TREP1722503A