Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la meunerie (1930)Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2017 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la meunerie (1930) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
- Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Association nationale de la meunerie française (ANMF) : 59,69 % ;
- Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) : 40,31 %.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou