Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2017 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 19 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 juillet 2017,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691) les organisations syndicales suivantes :
-la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
-la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
-la Confédération générale du travail (CGT) ;
-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,96% ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,45% ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,07% ;
- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,53%.