Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricoleAbrogé

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le 23 août 2019

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	13 août 2017
Dernière modification :	23 août 2019

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1. Listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 16 août 2017

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :

Article 1

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Est reconnue représentative dans le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA).

Article 2

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Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :

Article

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ANNEXE

IDCC	Conventions collectives
8112	Convention collective régionale de la polyculture Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté.
8117	Convention collective régionale des exploitations polyculture aviculture élevage CUMA Seine-et-Marne et ETAR Ile-de-France.
8214	Convention collective régionale des ETAR Aube Marne et exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières CUMA Marne.
8262	Convention collective régionale des exploitations et entreprises agricoles Côte-d'Or Nièvre Yonne
8416	Convention collective régionale des exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, les entreprises de travaux agricoles et CUMA Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges.
8422	Convention collective régionale des exploitations et entreprises agricoles Alsace.
8434	Convention collective régionale des cultures CUMA ETAR Franche-Comté
8535	Convention collective régionale des CUMA Bretagne Pays de la Loire.
8542	Convention collective régionale des ETAR Vienne Deux-Sèvres production agricole Vienne.
8723	Convention collective régionale des travaux d'aménagement et entretien forestiers Gironde Landes Lot-et-Garonne.
8733	Convention collective régionale des CUMA Tarn Haute-Garonne.
8825	Convention collective régionale de polyculture CUMA Rhône-Alpes cadres.
8826	Convention collective régionale des exploitations de travaux agricoles CUMA Savoie Haute-Savoie.
8832	Convention collective régionale des exploitations et entreprises agricoles Haute-Loire Lozère.
9011	Convention collective départementale des exploitations agricoles Ain.
9021	Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage cultures spécialisées, ETAR, CUMA, propriétaires forestiers sylviculteurs et groupements d'employeurs Aisne.
9032	Convention collective départementale des entreprises de la production agricole Allier.
9051	Convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Hautes-Alpes.
9071	Convention collective départementale des exploitations agricoles, de travaux agricoles et CUMA Ardèche.
9081	Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage Ardennes.
9091	Convention collective départementale des exploitations agricoles Ariège.
9101	Convention collective départementale des exploitations polyculture élevage CUMA Aube.
9111	Convention collective départementale des exploitations agricoles de la zone céréalière Aude.
9121	Convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Aveyron.
9131	Convention collective départementale des exploitations agricoles Bouches-du-Rhône
9141	Convention collective départementale de la production agricole Calvados.

9151	Convention collective départementale des exploitations polyculture, élevage, ETAR CUMA Cantal.
9161	Convention collective départementale de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières Charente.
9171	Convention collective départementale de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture Charente-Maritime.
9181	Convention collective départementale des exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture Cher.
9191	Convention collective départementale des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et CUMA Corrèze.
9231	Convention collective départementale des exploitations agricoles et ETAR Creuse.
9241	Convention collective départementale des exploitations agricoles Dordogne.
9261	Convention collective départementale des exploitations agricoles Drôme.
9272	Convention collective départementale des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles Eure.
9281	Convention collective départementale des exploitations de polyculture et d'élevage Eure-et-Loir.
9291	Convention collective départementale des exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage Finistère.
9311	Convention collective départementale des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières Haute-Garonne.
9321	Convention collective départementale des exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles Gers.
9331	Convention collective départementale des exploitations agricoles Gironde.
9341	Convention collective départementale des exploitations agricoles Hérault.
9361	Convention collective départementale des exploitations polyculture, élevage et CUMA Indre.
9371	Convention collective départementale des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, CUMA et ETAR Indre-et-Loire.
9383	Convention collective départementale des exploitations de polyculture, d'élevage, les exploitations Isère.
9401	Convention collective départementale des exploitations agricoles Landes.
9412	Convention collective départementale de battages et de travaux agricoles et CUMA Loir-et-Cher.
9422	Convention collective départementale des CUMA Loire.
9452	Convention collective départementale des CUMA Loiret.
9461	Convention collective départementale des exploitations agricoles Lot.
9471	Convention collective départementale des exploitations agricoles Lot-et-Garonne.
9501	Convention collective départementale des exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, CUMA Manche.

9521	Convention collective départementale des exploitations de polyculture-élevage, CUMA et les cultures spécialisées Haute-Marne.
9561	Convention collective départementale des exploitations agricoles Morbihan.
9591	Convention collective départementale des exploitations de polyculture et d'élevage Nord.
9601	Convention collective départementale des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et CUMA Oise
9612	Convention collective départementale des exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et CUMA Orne.
9621	Convention collective départementale des exploitations de polyculture et d'élevage et CUMA Pas-de-Calais.
9631	Convention collective départementale des exploitations et entreprises agricoles Puy-de-Dôme.
9641	Convention collective départementale des exploitations agricoles et horticoles Pyrénées-Atlantiques.
9651	Convention collective départementale des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers Hautes-Pyrénées.
9691	Convention collective départementale des exploitations et entreprises agricoles Rhône.
9712	Convention collective départementale des exploitations agricoles Saône-et-Loire.
9761	Convention collective départementale des exploitations de polyculture et d'élevage Seine-Maritime.
9791	Convention collective départementale des exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, CUMA et les exploitations de cultures spécialisées Deux-Sèvres.
9821	Convention collective départementale des exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et CUMA Tarn-et-Garonne.
9831	Convention collective départementale des exploitations et entreprises de la production agricole Var.
9841	Convention collective départementale des exploitations agricoles et CUMA Vaucluse.
9871	Convention collective départementale des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et CUMA Haute-Vienne.

Fait le 26 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou