Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2017 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le régime d'aide d'Etat notifié à la Commission européenne SA.41595 (2015/N) - Partie A - Régime-cadre « Aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique » ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;
Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
Arrêtent :
Fait le 9 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin