Arrêté du 9 août 2017 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	14 août 2017
Dernière modification :	14 août 2017
Code visé :	Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Commentaires • 2

1. Modifications des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques…Accès limité

Lexis Veille · 16 août 2017

2. Modifications des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques…Accès limité

Lexis Veille · 16 août 2017

Décision • 0

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D et les articles 286 I et 286 J de son annexe II :
Arrête :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. 5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques, Art. 50-0 J, Art. 50-0 K, Art. 50-0 L, Art. 50-0 M, Art. 50-0 N, Art. 50-0 O

Article 2

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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin