Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 août 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique, chargée des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice de demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, d'un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d'un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule.
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 9 du présent arrêté.
Les articles R. 322-1 et R. 322-5 du code de la route prévoient que les demandes de certificat d'immatriculation doivent être adressées au ministre de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité, mais renvoient à un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application de cette règle. […] Or, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 14 août 2017, impose notamment à l'acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé, pour le cas particulier qui nous intéresse, […]