Arrêté du 11 août 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 août 2017 |
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| Dernière modification : | 20 août 2017 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2014FR16M8PA00 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu le rapport annuel de la France pour l'année 2017 relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2015 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 20 juillet 2017,
Arrête :
La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateurs de navires de 10 à 12 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord, en application de l'article 34.2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisé.
Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.