Arrêté du 1er août 2017

Article 2 de l'Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 octobre 2016
Art. 4

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