Arrêté du 9 août 2017
Article 1 de l'Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2017
Entrée en vigueur le 21 août 2017
L'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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