Arrêté du 9 août 2017
Article 2 de l'Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2012Art. 5-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.