Arrêté du 9 août 2017

Article 3 de l'Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2012
Art. 6

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