Arrêté du 9 août 2017
Article 3 de l'Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2017
Entrée en vigueur le 21 août 2017
L'affectation des directeurs des services de greffe dans les différents lieux de stage est validée par le directeur de l'Ecole sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
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