Arrêté du 9 août 2017
Article 7 de l'Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2017
>
Version30/05/2019
Entrée en vigueur le 30 mai 2019
Modifié par : Arrêté du 20 mai 2019 - art. 2
A l'issue de la première partie de la formation, les directeurs des services de greffe stagiaires font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école, à partir de la note des enseignements théoriques, de la note de stages pratiques et de la note d'entretien avec la commission d'évaluation professionnelle dont les modalités sont fixées respectivement par les articles 9, 11 et 12 ci-après.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.