Arrêté du 9 août 2017
Article 8 de l'Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2017
Entrée en vigueur le 21 août 2017
Les stagiaires ayant obtenu le même total de points au classement visé à l'article 7 susvisé sont départagés par la note des enseignements théoriques.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.