Arrêté du 9 août 2017
Article 13 de l'Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2019
Modifié par : Arrêté du 20 mai 2019 - art. 3
La commission d'évaluation professionnelle, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composée, sous réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation d'emploi :
-1° Du directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, qui la préside, ou, à défaut, l'un des trois sous-directeurs en cas d'empêchement ;
-2° Au minimum d'un directeur des services de greffe appartenant à l'équipe pédagogique ; un suppléant ayant la même qualité peut être désigné à l'effet de remplacer l'un quelconque des membres nommés au titre du présent alinéa en cas d'empêchement constaté avant le début des travaux de la commission ;
-3° Et au minimum de deux directeurs des services de greffe en fonctions au sein des juridictions ou des services administratifs régionaux ; un suppléant ayant la même qualité peut être désigné à l'effet de remplacer l'un quelconque des membres nommés au titre du présent alinéa en cas d'empêchement constaté avant le début des travaux de la commission.
En fonction du nombre des effectifs, la commission peut se diviser en sous-commissions.