Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2017 |
| Code visé : | Code de commerce |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1 et R. 742-6-1 à R. 742-15-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 27 juillet 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A742-1, Sct. Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, Art. A742-2, Art. A742-3, Art. A742-4, Art. A742-5, Art. A742-6, Art. A742-7, Art. A742-8, Art. A742-9, Art. A742-10, Art. A742-11, Art. A742-12, Sct. Paragraphe 2 : Du stage, Art. A742-13, Art. A742-14, Art. A742-15
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu