Arrêté du 11 août 2017

Article 2 de l'Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. Annexe 7-6

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