Article 2 de l'Arrêté du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/2017

Entrée en vigueur le 23 août 2017

Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux candidats à l'intégration directe dans le corps de la magistrature en application de l'article 7 du décret du 21 août 2017 susvisé est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Entrée en vigueur le 23 août 2017

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