Arrêté du 21 août 2017
Article 3 de l'Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/2017
Entrée en vigueur le 23 août 2017
En application de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité de gestion peut adopter un coefficient de prorata spécifique pour définir les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques, qui est déterminé selon la grille de correspondance suivante :
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POURCENTAGE DE SURFACE COUVERTE PAR DES ÉLÉMENTS NATURELS non admissibles de 10 ares ou moins |
PRORATA SPÉCIFIQUE RETENU : PART DE LA SURFACE ÉLIGIBLE aux MAEC au sein de la surface de référence (coefficient d'admissibilité) |
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0-10 % |
100 % |
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10-30 % |
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30-50 % |
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50-80 % |
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> 80 % |
0 % |
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