Arrêté du 27 juillet 2017 portant organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 août 2017 |
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| Dernière modification : | 26 août 2017 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse en date 22 juin 2017,
Arrête :
La formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement, respectivement prévue à l'article 11 et à l'article 22 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Elle a pour objectif de développer les capacités nécessaires pour diriger un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions afin de faciliter leur accompagnement lors de leur prise de poste.
Les directeurs des services nouvellement nommés bénéficient d'une formation d'une durée maximale de 35 jours. L'ensemble de ce dispositif de formation doit être suivi par le directeur des services nouvellement nommé dans l'année qui suit sa nomination ou le début de son détachement.
Préalablement au démarrage de la formation, un bilan de positionnement de formation sera réalisé par l'ENPJJ afin d'aider le directeur des services nouvellement nommé dans sa prise de poste par un parcours de formation le plus individualisé possible.
Le suivi de la formation est assuré par l'ENPJJ. L'ENPJJ sur la partie de l'accompagnement tutoral s'appuie sur les compétences du directeur des services référent désigné par la DT d'affectation.
Les 35 jours de formations prévus à l'article 2 du présent arrêté sont structurés selon les modalités pédagogiques suivantes :
- un module de 10 jours de formations sur les spécificités du métier de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse répartis en 2 regroupements de 5 jours sur le site central de l'ENPJJ, ce module étant programmé dans les 3 mois de la prise de fonction des agents ;
- un stage de mise en situation professionnelle de 15 jours. Les axes de ce stage sont en lien avec le bilan de positionnement en formation. Les objectifs de formation sont travaillés conjointement entre le stagiaire, l'ENPJJ via le PTF du territoire du stagiaire et le directeur des services référent sur la base de ce bilan de positionnement. Le stage peut être fractionné en plusieurs temps distincts. Ce stage est programmé au plus près de la prise de fonction et, au plus tard, dans les six mois qui la suivent ;
- une formation individualisée de 10 jours en fonction de la formation initiale et du parcours professionnel de l'agent. Ce programme de formation mis en place par l'ENPJJ s'appuie sur le bilan de formation. Ce programme de formation peut être fractionné en plusieurs temps distincts.