Arrêté du 3 août 2017
Arrêté du 3 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Chronologie des versions de l'article
Version26/08/2017
Entrée en vigueur le 26 août 2017
ANNEXE
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DIRECTION |
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ à compter de la paie versée en |
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Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
avril 2017 |
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Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
septembre 2017 |
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Direction départementale des finances publiques de l'Hérault |
septembre 2017 |
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Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire |
septembre 2017 |
|
Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
avril 2017 |
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Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne |
septembre 2017 |
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