Arrêté du 21 juillet 2017
Article 3 de l'Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
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Version27/08/2017
Entrée en vigueur le 27 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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