Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1 de l'Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification des articles 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2005Art. 5
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