Arrêté du 18 août 2017 fixant diverses dispositions relatives à la composition des jurys d'examens professionnels d'avancement de grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 août 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, modifié notamment par le décret n° 2017-101 du 27 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale,
Arrête :