Arrêté du 4 août 2017
Article 1 de l'Arrêté du 4 août 2017 portant application de l'article 16-I du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mars 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/2017
Entrée en vigueur le 28 août 2017
Le contingent global de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fixé, pour l'année scolaire 2017-2018, à 2 500 équivalents temps plein.
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