Arrêté du 18 août 2017
Article 2 de l'Arrêté du 18 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2015Art. null
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