Arrêté du 18 août 2017
Article 3 de l'Arrêté du 18 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
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Version30/08/2017
Entrée en vigueur le 30 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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