Arrêté du 31 août 2017
Article 3 de l'Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2018
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.